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Interdiction de louer un DPE F en 2028 : la lettre aux bailleurs après le vote du 17 novembre

Le 17 novembre 2026, les députés ont voté la suppression de l'interdiction de louer les logements F à partir de 2028, mais la loi n'a pas encore changé. Ce que vous pouvez dire aux bailleurs, qui écrit, et un modèle de lettre.

· 5 min de lecture

Du courrier dépasse de la boîte aux lettres d'une porte d'entrée jaune

Le 17 novembre 2026, les députés ont voté la suppression du calendrier qui interdit de louer les logements classés F à partir de 2028. Le lendemain, des milliers de bailleurs se demandaient s'ils devaient encore faire des travaux. La loi n'a pas changé : le texte doit encore être voté dans son ensemble, puis accordé avec le Sénat. Pour un administrateur de biens, une entreprise de rénovation ou un agent immobilier, c'est le moment d'écrire aux propriétaires de logements F. Ils ont une question précise, et vous avez la réponse.

Ce que dit la loi aujourd'hui

Classe DPERègle en vigueur
GPlus de nouveau bail, de renouvellement ni de reconduction tacite depuis le 1er janvier 2025
FMême règle à partir du 1er janvier 2028
EMême règle à partir du 1er janvier 2034
F et GLoyer gelé depuis le 24 août 2022 : pas d'indexation, pas de hausse à la relocation

Le calendrier vient de l'article 160 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Un locataire déjà en place n'a pas à partir : l'interdiction vise le bail suivant.

Ce que les députés ont voté le 17 novembre

QuestionRéponse
Quel texte ?Le projet de loi de relance du logement, en première lecture à l'Assemblée nationale
Quel amendement ?L'amendement n° 85 de Frédéric Falcon (RN)
Résultat ?Adopté par 108 voix contre 102, contre l'avis du gouvernement
Ce qu'il change ?Il abroge le calendrier G, F, E et le remplace par un critère de performance énergétique minimale, fondé sur la consommation d'énergie finale par m²
Et le Sénat ?En juillet, il avait voté un assouplissement avec travaux obligatoires, pas une suppression
La suite ?Vote sur l'ensemble du texte le 24 novembre, puis commission mixte paritaire entre députés et sénateurs

Sources : Batiweb (18 novembre 2026), Les tutos de l'immo (19 novembre 2026), Europe 1, consultés le 19 novembre 2026.

Pourquoi écrire maintenant ?

Le bailleur d'un logement F lit deux titres en une semaine : « fin de l'interdiction de louer » et « la loi reste en vigueur ». Il ne sait plus s'il doit lancer ses travaux, attendre ou vendre. Il cherche quelqu'un qui connaît son logement et lui dit quoi faire.

Trois choses restent vraies quelle que soit l'issue du texte, et c'est la matière de votre lettre.

  • Le loyer d'un logement F reste gelé. Chaque année sans travaux, c'est une indexation perdue.
  • La classe du DPE reste sur l'annonce. Un locataire ou un acheteur la voit avant de visiter.
  • Le Parlement ne parle pas de supprimer toute exigence. Le Sénat veut des travaux obligatoires, l'amendement des députés un seuil de consommation. Un logement F bien rénové passe dans les deux cas.

Qui écrit, et que proposer ?

ExpéditeurDestinatairesProposition
Administrateur de biensBailleurs dont vous gérez un logement F ou GPoint sur le bail en cours, la date du prochain renouvellement et les travaux pour passer en E
Entreprise de rénovation, artisan RGEPropriétaires de maisons F ou G de votre secteurVisite et devis chiffré, avec les aides possibles
Agent immobilierBailleurs de logements F ou G de votre secteurEstimation du bien loué tel quel, et après travaux
DiagnostiqueurPropriétaires dont vous avez établi un DPE FVérifier la classe, refaire le DPE après travaux

L'administrateur de biens a le meilleur fichier : il connaît le bailleur, la classe et la date de fin du bail. Pour un logement chauffé à l'électricité, ajoutez une ligne sur le nouveau DPE du 1er janvier 2027 : certains passent de F à E sans travaux.

Où trouver les adresses ?

Commencez par vos propres fichiers. La base publique des DPE de l'ADEME, DPE Logements existants (depuis juillet 2021), donne l'adresse et la classe de chaque diagnostic, sans nom. Nous l'avons interrogée le 19 novembre 2026 : elle contient 997.338 DPE classés F et 564.867 classés G. Un même logement peut avoir plusieurs DPE, ce n'est donc pas un nombre de logements.

Attention au destinataire. Si le logement est loué, c'est le locataire qui ouvre la boîte aux lettres. Une lettre aux bailleurs part donc à leur adresse à eux, celle de votre fichier de gestion ou de vos mandats. La base de l'ADEME sert surtout aux artisans pour les maisons, avec une lettre « Au propriétaire ».

Un exemple de lettre

Objet : votre appartement du 8 rue Gambetta, classé F, et le vote du 17 novembre

Monsieur Durand,

Votre appartement du 8 rue Gambetta, à Tours, est classé F depuis son DPE du 12 mai 2023. Le bail de Mme Leroy se renouvelle le 1er septembre 2028.

Vous avez peut-être lu que les députés ont voté la fin de l'interdiction de louer les logements F. Ce vote n'est pas encore la loi : le texte doit être voté dans son ensemble, puis accordé avec le Sénat, qui veut des travaux obligatoires. Aujourd'hui, le renouvellement de 2028 n'est pas possible en F.

Une chose ne change pas : votre loyer est gelé tant que le logement est classé F. Il n'a pas été indexé depuis 2022.

Nous vous proposons un rendez-vous de 30 minutes pour faire le point : ce que dit la loi après le vote final, les travaux qui suffisent pour passer en E, et leur coût. Scannez le code pour choisir un créneau.

Bien cordialement,

Claire Morel, Gestion Morel Immobilier, 02 47 61 23 45

Chez Yotru, l'adresse du logement, la classe et la date de renouvellement sont des colonnes de votre fichier : chaque lettre affiche les siennes, avec son propre code QR. Vous relisez la lettre avant l'impression, et rien ne part sans votre validation.

Quand envoyer ?

MomentPourquoi
Fin novembre, après le vote du 24 novembreLes bailleurs lisent les titres et cherchent une réponse
Après la commission mixte paritaireLe texte final est connu, votre deuxième lettre dit ce qu'il change
Janvier 2027Nouveau DPE pour l'électricité, et l'année des travaux commence
Six mois avant chaque fin de bailLe bailleur décide maintenant pour son prochain locataire

Un code par destinataire vous dit qui a scanné, et vous recevez un e-mail à chaque scan. La deuxième lettre ne part qu'aux autres.

Peut-on écrire sans accord ?

Oui. Un courrier publicitaire adressé ne demande pas d'accord préalable, à condition d'indiquer qui écrit et comment refuser les envois suivants. À un bailleur dont vous gérez le bien, vous écrivez en plus comme son gestionnaire. Le téléphone, lui, demande l'accord préalable du consommateur depuis le 11 août 2026 : voir démarchage téléphonique après le 11 août. Cet article n'est pas un avis juridique.

Questions fréquentes

Peut-on encore louer un logement classé F ?

Oui. La loi actuelle interdit un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite à partir du 1er janvier 2028. Le bail en cours continue.

Le vote du 17 novembre supprime-t-il l'interdiction ?

Pas à lui seul. C'est un amendement adopté en première lecture. Le texte entier doit être voté, puis accordé avec le Sénat en commission mixte paritaire, avant d'être promulgué.

Le gel des loyers des logements F et G s'applique-t-il toujours ?

Oui. Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement F ou G ne peut pas être indexé ni augmenté à la relocation.

Combien coûte l'envoi d'une lettre ?

Vous payez à la commande, à partir de 100 lettres, puis vous validez la lettre avant l'impression. Rien n'est imprimé sans votre accord. Les prix sont sur la page tarifs.

Par où commencer

Sortez de votre logiciel de gestion les logements classés F et G, avec le nom du bailleur, son adresse et la date du prochain renouvellement. Avec 100 bailleurs, vous avez votre premier envoi pour la fin novembre. Pour un agent, la forme de la lettre est détaillée dans notre modèle de lettre de prospection immobilière.

Utile? Faites-le circuler.

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