Juridique

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026 · Version 2026-11-15

Les présentes conditions régissent votre accès au site web et aux services de Yotru, ainsi que leur utilisation, y compris les pages d’atterrissage, les statistiques et les appels stratégiques. En utilisant Yotru, vous acceptez ces conditions.

Yotru est une dénomination commerciale de 17615221 Canada Inc., Waterloo (Ontario) N2L 6J8, Canada (TPS/TVH 710994567RT0001). Lorsque les présentes conditions disent « Yotru », elles visent 17615221 Canada Inc..

1. Services

Yotru aide les équipes à mener des campagnes de publipostage avec des pages d’atterrissage et des rapports qui permettent le suivi. Les livrables précis, les échéanciers et les prix peuvent figurer dans une proposition, un bon de commande ou un énoncé de travaux.

Yotru ne prend pas de photos sur le site web d’un destinataire pour en faire une carte.

2. Utilisation acceptable

  • N’utilisez pas Yotru pour envoyer un contenu illégal, trompeur ou nuisible.
  • N’essayez pas de perturber le service, de le sonder ni d’en faire de l’ingénierie inverse.
  • Il vous incombe de vous assurer que vous détenez les droits sur les listes de clients, les éléments créatifs et les données que vous fournissez.
  • Ne mettez pas sur une carte la photo d’une personne reconnaissable, y compris celle du destinataire, sans que cette personne y ait consenti.

3. Services de tiers

Yotru peut s’intégrer à des services de tiers (par exemple des outils de CRM ou d’enrichissement de données) ou s’appuyer sur eux. Ces services sont régis par leurs propres conditions et politiques.

4. Votre contenu : images, textes et liens

Vous décidez de ce qui figure sur votre carte ou votre lettre. Cela comprend les textes, les images et les designs que Yotru ou notre IA vous suggère : en commandant, vous les approuvez et ils deviennent votre contenu.

  • Vous garantissez détenir tous les droits sur ce que vous fournissez ou choisissez : photos, illustrations, logos, marques de commerce, textes et polices. Cela signifie que vous l’avez créé vous-même, que vous détenez une licence qui permet cet usage, ou que le titulaire des droits vous en a donné la permission.
  • Vous garantissez que votre contenu n’est ni trompeur, ni diffamatoire, ni discriminatoire, ni autrement illégal, et que vos allégations publicitaires respectent la loi applicable là où vos cartes sont envoyées.
  • Le site web ou la page derrière le code QR ou le lien de votre carte vous appartient. Ce qu’on y dit et ce qui s’y passe relèvent de votre responsabilité.
  • Yotru ne vérifie ni les droits ni la légalité de votre contenu. Le fait que nous fabriquions, consultions, imprimions ou envoyions votre carte ne signifie pas que nous l’avons vérifiée ou approuvée.
  • Les images de notre propre bibliothèque ne peuvent servir que sur les cartes et les lettres que vous envoyez par l’entremise de Yotru.

5. Destinataires et adresses

Vous décidez de qui reçoit votre carte. Yotru n’est pas responsable du choix des destinataires, de votre relation avec eux ni de ce que vous en faites par la suite.

  • Si vous importez votre propre liste, vous garantissez l’avoir obtenue légalement et avoir le droit d’envoyer du courrier à ces personnes.
  • Si nous trouvons des destinataires pour vous, nous le faisons avec soin, à partir de sources publiques et de bases de données d’entreprises. Nous ne garantissons pas que les noms, les fonctions et les adresses soient exacts, complets ou à jour, ni qu’une entreprise ou une personne sera intéressée. Vous vérifiez la liste avant de commander; en commandant, vous choisissez d’envoyer votre carte à ces destinataires.
  • Si quelqu’un ne veut plus recevoir de courrier de votre part, vous respectez ce choix. Les oppositions qui nous parviennent, nous vous les transmettons.
  • Les plaintes ou les réclamations de destinataires au sujet du contenu de votre carte, ou du fait de l’avoir reçue, sont à vous de traiter. Nous vous aidons avec les renseignements que nous détenons.

6. Approbation, impression et livraison

  • En payant, vous approuvez la carte, le texte, la liste et les adresses tels qu’ils se trouvent dans Yotru à ce moment. Nous imprimons et envoyons ce que vous avez approuvé. Les erreurs qu’il contient, comme une coquille ou une mauvaise adresse, relèvent de votre responsabilité.
  • Les couleurs sur papier peuvent différer légèrement de celles de votre écran.
  • Les cartes sont livrées par un service postal. Nous ne sommes pas responsables du courrier retardé, endommagé ou perdu, ni de celui qui est retourné parce qu’une adresse n’est plus exacte.
  • Nous pouvons refuser d’imprimer ou d’envoyer une carte, ou arrêter une campagne, si nous soupçonnons que son contenu ou sa liste porte atteinte aux droits d’autrui ou est illégal. Ce qui a déjà été imprimé ou envoyé n’est pas remboursé; le reste l’est.
  • Si nous recevons un avis selon lequel votre carte porte atteinte aux droits de quelqu’un, nous vous en informons et pouvons retirer le matériel des campagnes futures.

7. Propriété intellectuelle

Yotru conserve tous les droits sur son logiciel, ses modèles et son site web. Vous conservez vos droits sur vos marques de commerce et sur le contenu que vous fournissez. Sauf entente contraire écrite, vous ne pouvez pas copier ni redistribuer les documents de Yotru.

8. Exclusions de garantie

Yotru est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Nous ne garantissons pas que les campagnes produiront un nombre précis de scans, de rencontres ou de revenus.

9. Limitation de responsabilité et indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi, Yotru n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus ou de données.

Lorsque la responsabilité de Yotru est malgré tout engagée, elle est limitée au montant que vous avez payé pour la commande dont le dommage découle.

Yotru n’est pas responsable des dommages qui découlent du contenu que vous fournissez ou approuvez, des destinataires que vous choisissez ou fournissez, ou du fait que vous n’avez pas les droits ou l’autorisation requis.

Vous tenez Yotru indemne de toute réclamation de tiers, par exemple les titulaires de droits sur des images ou des textes, les destinataires et les organismes de réglementation, ainsi que des amendes, qui résultent de votre contenu, de votre liste, de vos instructions ou d’un manquement aux présentes conditions. Cela comprend les frais juridiques raisonnables.

Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou lourde de Yotru, ni lorsque la loi ne les permet pas.

10. Commandes, paiement et nouvelles versions

Une commande est passée au moment du paiement. À chaque paiement, vous acceptez la version des présentes conditions en vigueur à ce moment, et cette version reste applicable à cette commande. Nous consignons de quelle version il s’agissait et quand vous l’avez acceptée.

Si nous modifions les présentes conditions, la nouvelle version s’applique aux commandes passées par la suite. Le numéro de version figure en haut de cette page.

11. Droit applicable

Les présentes conditions et chaque commande sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les litiges sont soumis aux tribunaux de l’Ontario, sauf si la loi vous donne droit à une autre loi ou à un autre tribunal, notamment si vous êtes un consommateur au Québec.

12. Nous joindre

Des questions sur ces conditions? Écrivez à team@yotru.com.

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